Activité « sommeil »

Depuis le 1er janvier 2021 les médecins généralistes prescripteurs de ventilation par pression positive continue (PPC) doivent justifier d’une formation professionnelle spécifique.

 

Le parcours de formation doit être attesté par le Collège de la Médecine Générale (CMG) et validé ensuite par le Conseil National de l’Ordre des Médecin.


Modalités pour faire attester son Parcours

1- Le médecin adresse au Collège de la Médecine Générale :

  • La fiche de renseignement complétée 
  • Ses attestations de formation (DPC et/ou DU, DIU)
  • Pour un prescripteur antérieur de PPC : une déclaration sur l’honneur de pratique régulière, à partir du modèle proposé dans le document « Obligations du médecin généraliste prescripteur de PPC »

2- Une fois le dossier validé, le CMG établit une attestation de parcours DPC « Sommeil » en 2 exemplaires.

 

3- Le CMG envoie un exemplaire de cette attestation au médecin concerné ainsi qu’un exemplaire au Conseil National de l’Ordre des Médecins (CNOM).

 

4- Le CNOM adresse au praticien une validation de DPC « Sommeil » à faire valoir auprès de l’Assurance Maladie si nécessaire.


Documents annexes

Fiche de renseignement
Critères pour exercer une activité de prescription de PPC


Références

Décret n° 2019-17 du 9 janvier 2019  
Arrêté du 20 décembre 2019
Arrêté du 13 décembre 2017

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